VS_GERICHTE A1 20 116 vom 21. Mai 2021 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2021)
10 RVJ / ZWR 2022 Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 116 Calcul de la hauteur et assujettissement à autorisation d’une palissade aménagée sur un remblai, en limite de propriété - Les dispositions légales en matière de calcul de la hauteur des bâtiments ne s’appliquent pas formellement aux aménagements extérieurs (art. 11 LC, art. 11 aLC ; consid. 6.2 et 6.3). - La hauteur d’un mur ou d’une clôture se mesure en principe depuis le terrain naturel. Cette règle vaut également lorsque des modifications de terrain ont été autorisées peu de temps auparavant, en limite de propriété (consid. 6.4.1). - Dans une telle situation, l’aménagement d’une palissade sur un remblai préalablement autorisé est soumis à autorisation de construire, si leur hauteur combinée est de nature à causer aux voisins de notables inconvénients (consid. 6.4.2). Berechnung der Höhe und Bewilligungspflicht eines Holzzauns auf einer Aufschüttung an der Grundstücksgrenze - Die gesetzlichen Bestimmungen zur Berechnung der Gebäudehöhe gelten nicht für Aussenanlagen (Art. 11 BauG; Art. 11 aBauG; E. 6.2 und 6.3).